Article en vigueur.
Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
Dans le cas de l'assurance non vie, le montant des frais d'acquisition reportés est calculé sur une base qui est compatible avec celle utilisée pour les primes non acquises.
Dans le cas de l'assurance-vie, le calcul du montant des frais d'acquisition à reporter peut faire partie du calcul actuariel visé à l'article 59.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.