Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
IntituléProvision pour primes non acquises
RattachementSECTION 7 — Règles d'évaluation
Directive 91/674/CEE
SECTION 7 — Règles d'évaluation
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 57 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →
1. La provision pour primes non acquises est en principe calculée séparément pour chaque contrat d'assurance. Les États membres peuvent toutefois autoriser l'utilisation de méthodes statistiques, et en particulier de méthodes proportionnelles ou forfaitaires, lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels.
2. Pour les branches d'assurance dans lesquelles le cycle du risque ne permet pas d'appliquer la méthode pro rata temporis, il y a lieu d'appliquer des méthodes de calcul qui tiennent compte de l'évolution différente du risque dans le temps.
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