Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
IntituléProvision d'assurance-vie
RattachementSECTION 7 — Règles d'évaluation
Directive 91/674/CEE
SECTION 7 — Règles d'évaluation
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 59 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →
1. La provision d'assurance-vie est en principe calculée séparément pour chaque contrat d'assurance. Les États membres peuvent toutefois autoriser l'utilisation de méthodes statistiques ou mathématiques lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. Un résumé des principales hypothèses retenues est donné dans l'annexe.
2. Le calcul est fait annuellement par un actuaire ou toute autre personne experte en la matière, sur la base de méthodes actuarielles reconnues.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.