Directive 91/674/CEE · Article

Article 64

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).

TexteDirective 91/674/CEE
Rattachement
SECTION 8 — Contenu de l'annexe
  1. Directive 91/674/CEE
  2. SECTION 8 — Contenu de l'annexe
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 64 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →

Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans l'annexe le montant des commissions afférentes à l'assurance directe comptabilisées pendant l'exercice. Cette obligation concerne les commissions de toute nature, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement et de service après-vente.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01991L0674-20060905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).