Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
RattachementSECTION 11 — Dispositions finales
Directive 91/674/CEE
SECTION 11 — Dispositions finales
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 69 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →
Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, se réunissant dans une composition appropriée, a également pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière, portant notamment sur les problèmes concrets de son application;
b) au besoin, de conseiller la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.