Directive 91/674/CEE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 91/674/CEE
RattachementDirective 91/674/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1991 (CELEX 31991L0674)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient que les dispositions de la présente directive soient applicables également aux comptes consolidés établis par une entreprise mère qui est une société de participation financière et dont les entreprises filiales sont, soit exclusivement, soit principalement, des entreprises d'assurance;

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