considérant que l'examen des problèmes qui se posent au sujet de la présente directive, notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la prolifération de tels comités, il est souhaitable que ladite coopération se déroule au sein du comité prévu par l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes concernant les entreprises d'assurance, il faudra que le comité ait une composition appropriée;
Directive 91/674/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 91/674/CEE
RattachementDirective 91/674/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1991 (CELEX 31991L0674)
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