considérant que la complexité de la matière exige qu'un délai approprié soit accordé aux entreprises d'assurance visées par la présente directive pour la mise en oeuvre de ses dispositions; que ce délai doit être prolongé pour permettre les adaptations nécessaires en ce qui concerne, d'une part, l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» et, d'autre part, les entreprises qui, au moment de la mise en application de la présente directive, évaluent leurs placements à leur valeur historique;
Directive 91/674/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 91/674/CEE
RattachementDirective 91/674/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1991 (CELEX 31991L0674)
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