À partir des informations reçues en vertu de l'article 10, la Commission publie des rapports de synthèse dans un délai de six mois après la réception des rapports des États membres et elle les communique au Parlement européen et au Conseil. À la lumière de la mise en œuvre de la présente directive, et notamment des dispositions de l'annexe III, la Commission soumet au Conseil, d'ici le 1er janvier 1998, un rapport assorti, le cas échéant, de propositions de révision de la présente directive.
Directive 91/676/CEE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/03/2026 (consolidation EUR-Lex 01991L0676-20260302, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/1991).
TexteDirective 91/676/CEE
RattachementDirective 91/676/CEE
VersionConsolidée au 02/03/2026 (CELEX 01991L0676-20260302)
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