Directive 91/676/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 91/676/CEE
RattachementDirective 91/676/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1991 (CELEX 31991L0676)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 91/676/CEEEUR-Lex →

considérant que les États membres doivent établir et présenter à la Commission des rapports sur l'application de la présente directive;

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