Directive 91/676/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 91/676/CEE
RattachementDirective 91/676/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1991 (CELEX 31991L0676)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 91/676/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission doit régulièrement rendre compte de l'application de la présente directive par les États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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