considérant que, par sa décision du 21 décembre 1990, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique visé à l'article XXIV.6 du GATT; que, par cet échange de lettres, ledit accord est maintenant prorogé jusqu'au 31 décembre 1991;
Règlement (CELEX 31991R0053) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31991R0053)
RattachementRèglement (CELEX 31991R0053)
Versionacte d'origine du 08/01/1991 (CELEX 31991R0053)
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