Version d'origine : acte du 05/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 598/91
RattachementRèglement (CEE) n° 598/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R0598)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 598/91EUR-Lex →
Pour la mise en oeuvre de l'action :
1 ) la Communauté cède gratuitement à l'Union soviétique des produits agricoles disponibles à la suite d'une mesure d'intervention; en cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à l'intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la Communauté;
2 ) la fourniture est prise en charge financièrement par la Communauté et attribuée par voie d'adjudication . Les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que le pays bénéficiaire de l'action ne prenne pas lui-même en charge dans la Communauté les produits . Ces frais peuvent comprendre la transformation du produit mobilisé conformément au point 1;
3 ) à titre exceptionnel, et pour des raisons strictement liées à l'urgence, la Commission peut attribuer la fourniture selon une procédure de gré à gré;
4 ) les produits fournis au titre de l'action ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires .
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.