considérant que le 12 décembre 1990 le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a décidé une dérogation aux dispositions de l'article 3 du protocole concernant les matières grasses laitières afin de permettre des ventes de beurre à l'Union soviétique à des prix inférieurs au prix minimum GATT;
Règlement (CEE) n° 863/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 863/91
RattachementRèglement (CEE) n° 863/91
Versionacte d'origine du 08/04/1991 (CELEX 31991R0863)
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