considérant que, en application du règlement (CEE) no 597/91, les fournitures sont attribuées par voie d'adjudication; que cette procédure doit permettre de déterminer pour des produits mis à disposition par les organismes d'intervention précités, dans le cas du beurre, les frais de transformation, de conditionnement et de transport aux lieux de destination prévus et, dans le cas du lait écrémé en poudre, les frais seulement de transport d'un produit en l'état; que, en application du même règlement, les produits fournis ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires;
Règlement (CEE) n° 879/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 879/91
RattachementRèglement (CEE) n° 879/91
Versionacte d'origine du 09/04/1991 (CELEX 31991R0879)
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