considérant que pour la détermination des frais de fourniture et de constitution des garanties, et afin d'adopter une attitude équilibrée et conforme aux réalités économiques, il convient de prévoir l'utilisation des taux représentatifs du marché visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité du compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3237/90 (9);
Règlement (CEE) n° 879/91 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 879/91
RattachementRèglement (CEE) n° 879/91
Versionacte d'origine du 09/04/1991 (CELEX 31991R0879)
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