considérant que le règlement (CEE) no 508/71 du Conseil (3) prévoit que l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour certains fromages de garde si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier;
Règlement (CEE) n° 993/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 993/91
RattachementRèglement (CEE) n° 993/91
Versionacte d'origine du 23/04/1991 (CELEX 31991R0993)
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