considérant que les produits originaires des territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la Bande de Gaza occupés par Israël, ci-après dénommés « territoires occupés », bénéficient d'un régime préférentiel pour l'accès au marché de la Communauté en vertu du règlement (CEE) no 3363/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés (1);
Règlement (CEE) n° 1134/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1134/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1134/91
Versionacte d'origine du 29/04/1991 (CELEX 31991R1134)
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