considérant que le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), fixe les critères sur la base desquels, jusqu'à la fin de la huitième période de douze mois de l'application du régime du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68, les achats de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention peuvent être suspendus; que le règlement (CEE) no 1362/87 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3493/88 (6), en porte modalités d'application;
Règlement (CEE) n° 1273/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1273/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1273/91
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991R1273)
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