Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) no 1288/91 de la Commission du 14 mai 1991 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CEE) n° 1288/91
Adopté le14 mai 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX31991R1288
RéférenceRèglement (CEE) n° 1288/91, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

(2)

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

(3)

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

(4)

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

Article 1

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement Code NC | Motivation

| (1) | (2) | (3)

|

1. Plaquette pour outils interchangeables, constituée par une couche compacte de diamant de synthèse fixée de façon permanente sur un substrat de carbure métallique

| 82079010 |

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8207, 820790 et 82079010

Étant donné que l'on dispose d'une surface de travail constituée par des diamants de synthèse, l'article ne peut pas être classé dans le code NC 8209

|

2. Moniteur couleur, capable d'accepter seulement des signaux provenant de l'unité centrale d'une machine automatique de traitement de l'information. Ce moniteur est incapable de reproduire une image couleur à partir d'un signal vidéo composite

| 84719290 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, de la note 5 B du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 847192 et 84719290

|

3. Clavier pour machine automatique de traitement de l'information, placé dans sa propre enveloppe. Cette unité d'entrée n'a pas d'alimentation électrique autonome et doit nécessairement être raccordée, par son câble de liaison, à l'unité centrale d'une machine automatique de traitement de l'information, pour fonctionner

| 84719290 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84, ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 847192 et 84719290. (Voir aussi les notes explicatives du système harmonisé position 84.71)

|

4. Rubans chauffants assurant l'autorégulation de la température de fluides, constitués par deux conducteurs en cuivre de section de 1,9 mm2, une fibre conductrice autorégulante, une gaine isolante en fluoropolymère, une tresse en cuivre étamé de section équivalente à 2,8 mm2 et une gaine extérieure en fluropolymère recouvrant la tresse. Ces rubans chauffants font varier la puissance de chauffage en chaque point du circuit, en fonction de la température qu'ils subissent. Ils sont généralement destinés à être enroulés autour des canalisations

| 85168090 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8516, 851680 et 85168090

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5. Têtes de lecture optique pour lecteurs de disques compacts, se composant d'une diode laser et d'une photodiode, enserrées dans un boîtier métallique comportant au maximum dix broches de connexion

| 85229091 |

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8522, 852290 et 85229091

Ces têtes de lecture optique sont des assemblages de diodes et ne peuvent donc pas être classées dans le code NC 8541

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6. Appareil photographique jetable, constitué d'un boîtier en matière plastique, d'une dimension de 98 x 58 x 35 mm, renfermant une pellicule photographique sensibilisée de 35 mm 24 poses, comportant un objectif, un obturateur commandé par un déclencheur, un œil de visée, indicateur du nombre de poses et un levier de déroulement de la pellicule. Le boîtier, après ouverture, n'est pas réutilisable

| 90065300 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des C codes NC 9006 et 90065300

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7. Appareil dénommé « accordeur chromatique », présentant les caractéristiques suivantes: il offre plusieurs méthodes d'accordage et deux fonctions de transposition adaptées à une gamme d'instruments musicaux; il comporte un microphone, un oscillateur à quartz, un vu-mètre à aiguilles et des diodes électroluminescentes; il peut aussi comporter un haut-parleur. Il possède une échelle d'accordage de 7 octaves (de 32,7 à 395,1 Hz)

| 92091000 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 4 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 9209 et 92091000

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