Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui, au jour de l'entrée en vigueur dudit règlement, auraient pu bénéficier d'une décision à effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement no 17.
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01991R1534-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01991R1534-20040501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.