Lorsque la Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie le projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01991R1534-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01991R1534-20040501)
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