Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01991R1534-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La Commission consulte le comité consultatif en matière d'entente et de positions dominantes:
a) avant de publier un projet de règlement;
b) avant d'arrêter un règlement.
2. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 10 du règlement no 17 relatifs à la consultation du comité consultatif s'appliquent. Toutefois, les réunions communes avec la Commission auront lieu au plus tôt un mois après l'envoi de la convocation.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.