Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01991R1534-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01991R1534-20040501)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 1534/91EUR-Lex →
La Commission adresse un rapport sur le fonctionnement du présent règlement au Parlement européen et au Conseil au plus tard six ans après l'entrée en vigueur du règlement de la Commission prévu à l'article 1er, accompagné des propositions de modifications du présent règlement qui apparaîtraient nécessaires en fonction de l'expérience acquise.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no C 16 du 23. 1. 1990, p. 13.
(
2
) JO no C 260 du 15. 10. 1990, p. 57.
(
3
) JO no C 182 du 23. 7. 1990, p. 27.
(
4
) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.
(
5
) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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