considérant que la déclaration d'inapplicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité peut, conformément au paragraphe 3 dudit article, concerner des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées qui remplissent les conditions requises par l'article 85 paragraphe 3;
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
Versionacte d'origine du 31/05/1991 (CELEX 31991R1534)
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