considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement no 17, la Commission peut disposer qu'une décision prise conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité s'applique avec effet rétroactif; qu'il convient que la Commission puisse arrêter une telle disposition également dans un règlement;
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
Versionacte d'origine du 31/05/1991 (CELEX 31991R1534)
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