considérant qu'il n'est pas exclu que, dans un cas déterminé, les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 du traité ne soient pas réunies; que la Commission doit avoir la faculté de régler ce cas en application du règlement no 17 par voie de décision avec effet pour l'avenir, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
Versionacte d'origine du 31/05/1991 (CELEX 31991R1534)
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