considérant que les modalités d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité doivent être arrêtées par un règlement pris sur la base de l'article 87 du traité;
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
Versionacte d'origine du 31/05/1991 (CELEX 31991R1534)
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