considérant que les exemptions accordées au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité ne peuvent en elles-mêmes affecter les dispositions communautaires et nationales sauvegardant les intérêts des consommateurs dans ce secteur;
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
Versionacte d'origine du 31/05/1991 (CELEX 31991R1534)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.