considérant que, en raison du grand nombre de notifications déposées en application du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il est souhaitable, afin de faciliter la tâche de la Commission, de mettre celle-ci en mesure de déclarer, par voie de règlement, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicables à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées;
Règlement (CEE) n° 1534/91 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1534/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1534/91
Versionacte d'origine du 31/05/1991 (CELEX 31991R1534)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.