Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La caution d'adjudication visée à l'article 2 paragraphe 3 point f) est libérée sans délai si l'offre n'est pas retenue ou s'il n'est pas donné suite à l'adjudication.
2. L'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 consiste à:
a) pour les soumissionnaires: maintenir leur offre jusqu'à ce que la décision visée à l'article 3 paragraphe 1 soit prise;
b) pour l'adjudicataire: constituer la caution de livraison conformément à l'article 5.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.