Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de l'attribution du contrat de fourniture à l'adjudicataire, celui-ci apporte la preuve à l'organisme visé à l'article 6 qu'une caution de livraison égale à 10 % du montant indiqué dans l'offre a été constituée conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85.
Règlement (CEE) n° 1545/91 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1545/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1545/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1545)
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