Version d'origine : acte du 06/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1545/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1545/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1545)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 1545/91EUR-Lex →
1. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 consistent, en ce qui concerne la livraison, à livrer le produit dans les conditions prévues. Toutefois, si un adjudicataire a fourni un minimum de 99 % de la quantité de produit offerte, toutes les autres conditions étant remplies, il sera considéré qu'il a satisfait à l'exigence principale susmentionnée.
Pour permettre d'établir si l'exigence principale a été respectée ou non, le soumissionnaire présente les documents visés à l'article 6 à l'organisme d'intervention intéressé.
2. La garantie est également libérée en cas de force majeure.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.