Version d'origine : acte du 13/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1637/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1637/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1637)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1637/91EUR-Lex →
Pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68, il est octroyé une indemnité aux producteurs dont la quantité de référence est réduite en vertu de l'article 2 paragraphe 3 et/ou de l'article 6 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 857/84.
Cette indemnité est fixée à 10 écus par 100 kilogrammes et est payée pour la partie dont la quantité de référence individuelle pour la huitième période a été effectivement réduite, mais ne peut dépasser un maximum correspondant à 3 % de la quantité de référence disponible avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, les États membres peuvent contribuer au financement en payant une indemnité pour la partie qui dépasse 3 % de la quantité de référence.
L'indemnité est versée au cours du dernier trimestre de l'année civile 1992. Toutefois, par décision de la Commission, une date plus rapprochée peut être fixée. En outre, les États membres peuvent verser l'indemnité dès l'entrée en vigueur du présent règlement s'ils en assurent le préfinancement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.