Règlement (CEE) n° 1637/91 · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 1637/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1637/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1637)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1637/91EUR-Lex →

Le financement des indemnités communautaires prévues aux articles 1er et 2 est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70.

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