Règlement (CEE) n° 1637/91 · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 1637/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1637/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1637)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 1637/91EUR-Lex →

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er avril 1992, toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement.

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