considérant qu'il convient, par ailleurs, de permettre aux États membres de décider si ou dans quelle région ils mettent en oeuvre ce programme, pour des raisons ayant trait à la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles ou aux exigences de développement régional ou à la possibilité dans les conditions du marché de la région ou des régions concernées de libérer des quantités de référence significatives ou à des nécessités administratives impérieuses;
Règlement (CEE) n° 1637/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1637/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1637/91
Versionacte d'origine du 13/06/1991 (CELEX 31991R1637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.