considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, l'indemnité pour l'abandon de la production laitière peut être fixée à 10 écus par 100 kilogrammes et par an, payable pendant cinq ans dès lors que le régime du prélèvement supplémentaire serait prolongé d'autant; que l'objectif de réduction fixé par l'État membre peut être atteint avec une indemnité moindre; que, par contre, il peut se révéler nécessaire pour atteindre cet objectif d'augmenter le niveau de l'indemnité; qu'il convient donc d'autoriser les États membres à apporter un financement complémentaire, dont le montant peut être adapté pour tenir compte des spécificités régionales;
Règlement (CEE) n° 1637/91 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1637/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1637/91
Versionacte d'origine du 13/06/1991 (CELEX 31991R1637)
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