considérant que, afin d'assurer dans certains États membres une plus grande efficacité du programme d'abandon de la production laitière, et de rentabiliser au mieux les fonds communautaires, il convient d'autoriser un préfinancement national des primes d'abandon;
Règlement (CEE) n° 1637/91 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1637/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1637/91
Versionacte d'origine du 13/06/1991 (CELEX 31991R1637)
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