considérant que les quantités de référence ainsi libérées alimentent les réserves nationales pour être réallouées aux producteurs dont la quantité de référence pour la huitième période de douze mois a été réduite et aux producteurs visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84, ainsi que, le cas échéant, après accord de la Commission, à des producteurs prioritaires définis par l'État membre pour résoudre des problèmes spécifiques persistants;
Règlement (CEE) n° 1637/91 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1637/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1637/91
Versionacte d'origine du 13/06/1991 (CELEX 31991R1637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.