Version d'origine : acte du 21/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1771/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1771/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1771)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 1771/91EUR-Lex →
L'adjudicataire présente la demande de paiement de la fourniture à l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé l'entrepôt de stockage visé à l'article 2 paragraphe 2 point e) ou de l'État membre du port d'embarquement en cas de transport par voie maritime, avant le 27 septembre 1991. Cette demande est accompagnée:
- de l'original du certificat de prise en charge établi sur le modèle de l'annexe et délivré par le représentant de l'organisme Prodexport SA, place Walter Marcineanu 1, Bucarest (tél: 15 55 95),
- d'une copie du document de transport maritime,
- de l'attestation établie par l'organisme mentionné à l'article 7, à l'issue des contrôles effectués.
Le paiement de la fourniture est opéré pour la quantité nette figurant dans le certificat de prise en charge précité.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.