L'adjudicataire se soumet aux contrôles effectués par l'organisme désigné par la Commission et dont l'identité lui est communiquée en temps utile. Il communique à cet effet à cet organisme les lieux de stockage et de conditionnement éventuel du produit à fournir, ainsi que, en cas de transport maritime, l'indication du port d'embarquement, du bateau affrété et de la date de chargement au port.
Règlement (CEE) n° 1771/91 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1771/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1771/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1771)
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