Version d'origine : acte du 21/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1771/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1771/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1771)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 1771/91EUR-Lex →
1. Les exigences principales relatives à la fourniture, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, sont la réalisation de cette fourniture aux conditions prescrites.
La quantité livrée est considérée comme satisfaisante lorsque le poids net constaté lors de la prise en charge par le bénéficiaire n'est pas inférieur de plus de 1 % à la quantité prévue.
2. La garantie de fourniture est libérée lorsque l'adjudicataire apporte à l'organisme d'intervention concerné les documents mentionnés à l'article 6.
3. La garantie de fourniture est également libérée sans délai en cas de force majeure.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.