Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La garantie de fourniture est libérée sans délai au prorata des quantités pour lesquelles l'adjudicataire a rempli ses obligations et sur présentation des documents mentionnés à l'article 8.
La quantité fournie est considérée comme satisfaisante lorsque le poids net pris en charge n'est pas inférieur de plus de 1 % à la quantité prévue.
La garantie de fourniture est libérée sans délai en cas de force majeure.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.