Règlement (CEE) n° 1799/91 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1799/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1799/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1799)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1799/91EUR-Lex →

1. L'offre porte sur un ou plusieurs lots de 50 tonnes (poids net de la marchandise).

2. L'offre n'est valable que

- si elle indique:

a) la référence précise à l'adjudication, et à l'une des marchandises mentionnées à l'article 1er paragraphe 2;

b) le nom et l'adresse du soumissionnaire établi dans la Communauté, et en particulier le numéro de télex et/ou de télécopieur;

c) le nombre de lots auquel l'offre se rapporte et le poids net soumissionné;

d) le montant de l'offre proposée, exprimé en écus par tonne de marchandise;

e) les informations relatives aux quantités de produits agricoles mis en oeuvre nécessaires pour le calcul de la restitution à laquelle la marchandise à fournir aurait droit le cas échéant en cas d'exportation commerciale, conformément aux dispositions des articles 3 et 8 du règlement (CEE) no 3035/80;

f) l'adresse précise de l'entrepôt de stockage dans lequel la marchandise est tenue à disposition, conformément à l'article 1er paragraphe 2 point 2;

- et si elle est accompagnée:

g) de la preuve que la garantie d'adjudication visée à l'article 4 a été constituée avant l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres. Cette preuve est apportée par un document émis par l'organisme qui octroie la garantie.

3. Une offre qui contient des conditions autres que celles fixées par le présent règlement n'est pas retenue.

4. Une offre présentée ne peut être ni modifiée ni retirée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31991R1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).