Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le montant de la garantie d'adjudication s'élève à 30 écus par tonne de marchandise.
2. La garantie d'adjudication est constituée, en faveur de la Commission, sous forme d'un cautionnement donné par un établissement de crédit agréé par un État membre.
Elle ne peut être constituée pour une période inférieure à un mois.
La mainlevée ne peut intervenir qu'à l'initiative de la Commission. La garantie est libérée conformément à l'article 10.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.