Version d'origine : acte du 25/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1799/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1799/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1799)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 1799/91EUR-Lex →
1. Compte tenu des offres reçues:
- la fourniture est attribuée au(x) soumissionnaire(s) dont les offres indiquent les montants les plus bas,
- ou, le cas échéant, la fourniture n'est pas attribuée, notamment lorsque les offres présentées sont supérieures aux prix normalement pratiqués sur le marché.
2. Pour la comparaison des offres le montant de la restitution corrigée, s'il y a lieu, du montant compensatoire « adhésion » auquel la marchandise aurait droit en cas d'exportation commerciale est décompté.
3. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres, la Commission informe par télécommunication écrite tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. Une communication de l'attribution, s'il y a lieu, est adressée sans délai à l'adjudicataire par télécommunication écrite.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.