Règlement (CEE) n° 1799/91 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1799/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1799/91
Versionacte d'origine du 25/06/1991 (CELEX 31991R1799)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 1799/91EUR-Lex →

considérant que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent être fabriqués en utilisant différentes matières premières agricoles; que les règles en matière de soutien des prix de ces matières premières sont différentes selon les secteurs concernés; qu'il convient par conséquent, afin d'assurer la comparabilité des offres, de tenir compte des différences de prix de ces matières premières agricoles; que ceci peut être fait en décomptant la restitution à laquelle elles ont droit en cas d'exportation commerciale, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (5);

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