Version d'origine : acte du 26/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1809/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1809/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1809)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1809/91EUR-Lex →
1. Compte tenu des offres reçues:
a) la fourniture est attribuée aux soumissionnaires dont l'offre indique le montant le plus bas; en cas d'égalité d'offres, l'attribution est faite par tirage au sort;
b) ou, le cas échéant, la fourniture n'est pas attribuée, notamment lorsque les offres présentées sont supérieures aux conditions économiques de l'opération envisagée.
2. Au plus tard dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres, la Commission informe par télécommunication écrite tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. Une communication de l'attribution est adressée sans délai à l'adjudicataire par télécommunication écrite.
3. En cas de non-attribution de la fourniture ou d'attribution partielle, les organismes compétents des États membres publient le deuxième délai de présentation des offres. En outre cette publication à lieu dans les locaux de la Commission prévus à cet effet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.