Version d'origine : acte du 26/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1809/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1809/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1809)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 1809/91EUR-Lex →
L'adjudicataire présente la demande de paiement de la fourniture à l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé le port d'embarquement visé à l'article 2 paragraphe 2 point e) avant le 1er octobre 1991. Cette demande est accompagnée:
a) de l'original du certificat de prise en charge établi sur le modèle de l'annexe II et délivré par la société commerciale Prodexport SA, 1-3 rue Walter Maracineanu, Bucarest (télex: 11 527; télécopieur: 15 21 07; téléphone: 15 55 96);
b) d'une copie du document de transport maritime;
c) de l'attestation établie par l'organisme mentionné à l'article 6, à l'issue des contrôles effectués.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.